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A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Article 4.05
Versions de la disposition

Texte complet
4.05. Lorsqu’un enquêteur constate que l’agronome n’a pas pu prendre connaissance de l’avis mentionné à l’article 4.03, il en informe le comité qui fixe une nouvelle date de vérification et en avise l’agronome.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 4.05.
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